Audrey Clastre
Résiliation pour faute grave d’un contrat d’agence commerciale pour non-respect d’une clause d’intuitu personae malgré un contrôle de fait
L’exécution personnelle d’une obligation peut être exigée par le cocontractant en raison de la stipulation d’une clause ou être intrinsèque à la prestation, le débiteur est alors choisi personnellement pour s’exécuter : c’est l’intuitus personae. Le contrat d’agent commercial particulièrement encadré par le Code de commerce est, par sa nature, lié à ce choix personnel et déterminant de la personne de l’agent pour exécuter l’obligation en tant ...
