Brune-Laure Dugourd
Une SCI ne peut se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales qui ne profite qu’aux tiers
La distinction entre contribution aux pertes et obligation aux dettes dans les sociétés est bien connue. Chaque associé est tenu de contribuer aux pertes à proportion de sa part dans le capital social et ce quel que soit le type de société concernée (art. 1832 al. 3 C. civ.). Les associés de sociétés à risque illimité, telles que les sociétés civiles, sont également tenus par les dettes de la société au cours de la vie sociale (art. 1857 C. ci...
