Pablo Guédon
Conditionnement du remboursement d’un compte courant d’associé : une exception d’interprétation stricte
Si le compte courant d’associé est une technique de financement social intéressante, la double qualité d’associé-créancier du prêteur rend parfois délicate la situation au moment du remboursement. Cette difficulté est aggravée lorsque les relations entre les associés ne se trouvent pas au beau fixe. Dans le cas d’espèce, une des trois associés d’une SARL, a sollicité auprès de la société le remboursement immédiat de son compte courant. Cette s...
