Florent Berthillon
Le refus d’indemniser la perte de chance d’obtenir une aide d’État illicite
En 2010, un agriculteur à la retraite décide de faire installer des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments lui appartenant. Il confie le montage de l’opération à un intermédiaire chargé tant de sa réalisation technique que juridique. En vertu de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, il en escomptait un prix avantageux. Néanmoins, l’...
