Jordi Mvitu Muaka
L’existence concomitante et indépendante de deux clauses de non-concurrence par l’effet d’une requalification
Quiconque s’attèle à la rédaction des clauses d’un contrat doit s’armer de prudence et de minutie. Le spectre de la requalification n’est jamais bien loin. S’il est d’usage que cette opération dépouille une clause de son fard pour lui attribuer une qualification nouvelle, elle peut également lui attribuer une qualification identique à une clause déjà prévue par les parties, et partant, donner lieu à une duplication de l’obligation objet de la ...
