Nicolas Rias

Le réflexe est acquis : en cas de survenance de dommages de construction, le bénéficiaire des travaux est naturellement enclin à activer les garanties légales, lesquelles instaurent à son profit un régime de réparation qui lui est particulièrement favorable. Cela étant, il convient de garder à l’esprit que le domaine d’application de ces garanties légales n’est pas sans limite. Aussi, lorsque ces dernières ne peuvent valablement être mises en ...

Le propre des activités de construction immobilière est de faire intervenir sur un même chantier une pluralité d’opérateurs, l’attribution du marché se faisant le plus souvent par lots. Il en résulte une difficulté certaine lorsque l’immeuble livré est affecté de dommages : à qui donc est-il possible de les imputer ? Si d’un point de vue matériel, l’imputation du dommage pourra être effectuée à partir des conclusions du rapport d’expertise, « ...

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi faite qu’elle assure en principe une protection juridique assez efficace de deux des trois protagonistes intéressés par l’opération et que sont, d’un côté, le maître de l’ouvrage et, de l’autre, le sous-traitant. Ainsi, le maître de l’ouvrage ne saurait en aucune manière se voir imposer par son cocontractant un sous-traitant puisqu’il lui est demandé d’accepter ce der...

En matière de construction immobilière, il est des chantiers qui sont à ce point si mal engagés que les désordres affectant l’ouvrage n’ont de cesse de se multiplier, au point de se demander si les propriétaires ne sont pas victimes d’un mauvais sort...

Dans cette affaire, les époux A. avaient signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société S., laquelle, en sa qualité de constructeur, avait confié les travaux de terrasse...

La réparation des désordres de construction affectant un ouvrage édifié dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à construire suscite parfois des difficultés quant à l’identification du véritable fondement pouvant valablement être appliqué. Ces difficultés peuvent notamment découler, comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 25 août 2015, d’une confusion opérée entre la livraison et la réception des travaux pour appr...

Classiquement, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat, quel qu’il soit, peut donner lieu à deux sanctions différentes au choix du créancier : d’une part l’exécution forcée en nature quand celle-ci est possible, d’autre part la responsabilité contractuelle, laquelle constitue une forme d’exécution par équivalent monétaire. En outre, lorsque le contrat est synallagmatique, l’exception d’inexécution et la résolution pour inexécution ...

Le contrat d’entreprise met à la charge de l’entrepreneur, notamment, une obligation d’exécuter une prestation et une obligation de conseil. Appliqué au cas particulier du garagiste, il rend ce dernier débiteur d’une part d’une obligation principale de réparation et, d’autre part, d’une obligation accessoire de conseil qui porte, entre autre, sur le choix, parmi toutes celles envisageables, des modalités d’exécution de la remise en état. Les d...

À Rome, le mandat n’était conçu que pour unir des parties entretenant entre elles un rapport d’amitié. Par suite, il était marqué du sceau de la gratuité, lequel résultait précisément de ce lien particulier existant entre le mandant et le mandataire. Le Code civil a repris ce principe à son compte en énonçant en son article 1986 que « le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire ». Au fil du temps cependant, le caractère gratuit du m...

L’assurance de dommages-ouvrage, laquelle est souscrite par le maître d’ouvrage faisant réaliser des travaux de construction, présente un intérêt évident pour ce dernier en ce qu’elle lui permet, avant même toute recherche de responsabilité, d’obtenir le financement des travaux nécessaires à la réparation des dommages affectant son bien. En tant qu’assurance de choses, elle constitue un accessoire de l’immeuble qu’elle garantit et se transmet,...

En matière de dommages de construction, la délimitation jurisprudentielle du champ d’application des garanties légales peut parfois prêter le flanc à la discussion. La solution rendue par la cour d’appel de Lyon le 26 mars 2013 en témoigne : elle écarte la garantie décennale dans une hypothèse où, pourtant, il aurait été parfaitement concevable, nous semble-t-il, de la retenir.

Dans cette affaire, une société avait confié à une autre le soin de...