Etienne Andre
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De la proportionnalité des sanctions commerciales
Parmi les diverses sanctions susceptibles de frapper le dirigeant de l’entreprise en difficulté, certaines – dites personnelles ou professionnelles – lui interdisent, pour une durée déterminée, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale. Les mesures d’interdiction concernées sont la faillite personnelle (art. L. 653‑2 C. com.) et l’interdiction de gérer de l’article L. 653‑8 du Code de commerce. Les a...
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Nullité d’un contrat commutatif en période suspecte : analyse de la reconstitution de l’actif du débiteur
L’action en nullité de la période suspecte permet aux mandataires judiciaires de résister efficacement à la dilapidation du patrimoine du débiteur. Durant cette phase de suspicion – de la date de cessation des paiements à celle du jugement d’ouverture de la procédure collective – certains actes peuvent être annulés afin de reconstituer l’actif du débiteur (art. L. 632-4 C .com.) et de préserver corrélativement l’intérêt collectif des créancier...
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L’action en extension de procédure est irrecevable après un jugement de plan de cession
Une procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale (art. L. 621-2 al. 2 C. com.). Des limites temporelles encadrent cette action en extension de la procédure. Celle-ci ne peut notamment pas être engagée postérieurement à l’adoption d’un plan de cession. De jurisprudence constante, ce cantonnement dans le temps de l’ac...
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Le droit d’interjeter appel d’un jugement dans le cadre d’une résiliation d’un bail commercial n’est pas un droit propre
D’origine prétorienne, les contours des droits propres du débiteur en liquidation judiciaire ont peu à peu trouvé une assise légale. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 15 octobre 2015 démontre cependant la persistance de la jurisprudence à les façonner au gré des cas rencontrés.
En l’espèce, une société en liquidation judiciaire forme opposition à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire constatant la résiliation du bail commercial, pu...
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L’individualisation des biens revendiqués en procédure collective : critère d’exclusion de la fongibilité ?
L’individualisation des biens revendiqués en procédure collective continue d’animer les débats sur la notion de fongibilité. La revendication des médicaments en est l’illustration symptomatique, comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 29 janvier 2015.
En l’espèce, une société, grossiste-répartiteur, revendique des produits pharmaceutiques vendus avec clause de réserve de propriété à l’exploitante d’une pharmacie placée en...