Quentin Némoz-Rajot

Les décisions judiciaires propres au registre des bénéficiaires effectifs sont très rares et par conséquent instructives. Une ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny avait déjà été remarquée (ord. Trib. com. Bobigny, 18 mai 2018, n° 2018S07031, BJS, 2018, n° 7, note D. Rua ; D. Da, A. Tournier, D. Brunier, JSS, 4 juillet 2018 ; BRDA, 18-18 du 15 septembre 2018 p. 3) et la solution retenue par la cour d’appel de Lyon dans son arrêt en dat...

Les circonstances entourant la révocation d’un dirigeant de société donne régulièrement lieu à des contentieux. La présente affaire illustre parfaitement les éventuelles longues sagas judiciaires qui peuvent en découler.

En l’espèce Monsieur D., consultant spécialisé dans le redressement d'entreprises en difficulté, avait été nommé, le 17 décembre 2009, président de la SASU MLB Opercula, filiale de la société K. Il a alors entamé des discussion...

Le recours aux promesses unilatérales de vente permet, notamment, d’éviter de prévoir de complexes mécanismes d’exclusion des associés. Cependant, ces promesses suscitent de nombreuses difficultés, comme en cas de licenciement de l’associé promettant.

En l’espèce, le 30 octobre 2009, une promesse unilatérale de vente a été conclue entre M. P. et le fonds C, actionnaire majoritaire de la holding X détenant la société T.

Le fonds C bénéficie donc ...

Les parties à un contrat de cautionnement peuvent valablement décider d’aménager la mise en œuvre de la garantie, comme en atteste la présente décision rendue en date du 22 octobre 2015 par la cour d’appel de Lyon.

En l’espèce, la société X avait acquis un immeuble le 2 novembre 2004. Dans l’acte notarié de cession était prévu deux crédits auprès de la banque Y. Ces ouvertures de crédits étaient garanties par plusieurs sûretés, dont le cautionn...

La présente décision ne porte pas sur le contentieux traditionnel de la fraude en matière d’exécution forcée d’un pacte de préférence, mais sur l’existence d’une fraude pour contourner un pacte de préférence conclu au profit d’un franchiseur.

En l’espèce, la société X avait conclu, le 10 septembre 2001, un contrat dénommé « charte de l'adhérent à l'enseigne M^r Bricolage », en vue de l’exploitation d’une surface de vente avec la SA Y. Dans ce co...

La dissolution d’une société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne met pas nécessairement le débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers. Si la demande intervient dans un délai fixé par la loi, l’ouverture d’une procédure collective peut être possible. Cependant, la dissolution de la société ayant été prononcée en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la solution retenue par la cour d’appel d...

Le législateur a entendu protéger et développer les commerces de proximité. Ainsi, l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme a instauré, au profit des communes, un droit de préemption sur les aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux situés dans les centres villes. En dépit des précisions apportées par l’article R. 214-3 du même Code, le champ d’application de ce droit de préemption comporte d...

La sanction de l’irrespect d’un pacte d’actionnaires est source de nombreux débats et de solutions jurisprudentielles divergentes et critiquées. Pourtant, il semblerait logique que la force obligatoire des conventions l’emporte et que la violation d’un pacte n’entraine pas uniquement l’attribution, parfois illusoire, de dommages et intérêts à la partie lésée. Le présent arrêt de la cour d’appel de Lyon, en date du 6 mars 2014, constitue une pa...

Longtemps critère d’ouverture de toutes les procédures collectives, l’état de cessation des paiements a perdu de sa superbe avec l’apparition de la procédure de sauvegarde et le développement constant des mécanismes préventifs. Il n’en reste pas moins fondamental lorsqu’il s’agit d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire comme le rappelle le présent arrêt.

En l’espèce, dans un jugement en date de 24 juil...

Objets de nombreux fantasmes juridiques, les pactes d’associés sont forts usités en pratique notamment en cas de cession de tout ou partie du capital social d’une société. Cependant, ils présentent une relative insécurité en particulier lorsqu’ils sont conclus à durée indéterminée ou à durée calquée sur la qualité d’associés des parties. Ces dernières doivent alors veiller à les rédiger minutieusement afin d’éviter tout litige. L’arrêt de la c...