Marie Potus

Absent du Code civil, le tour d’échelle n’en finit pas d’interroger la doctrine et la jurisprudence en quête, désespérées, d’une justification juridique.

Pour cause : si le législateur ne juge pas nécessaire de (re)créer une disposition permettant le passage « à titre de réparation  » sur le terrain voisin, il n’est pas rare en pratique que la remise en état d’une construction privative érigée en limite séparative de fonds impose d’effectuer le...

À l’origine de l’arrêt commenté se trouve l’appel formé par deux propriétaires contre une décision de tribunal d’instance ayant déclaré irrecevable leur demande tendant à mettre fin aux nuisances occasionnées par un sapin planté sur la propriété voisine.

Au fond, les prétentions du couple paraissaient recevables. Ces derniers affirment en effet subir différents troubles anormaux de voisinage liés à la présence du sapin sur un fonds adjacent : ...

La présomption de mitoyenneté posée à l’article 653 du Code civil ne joue pas lorsque le mur ne sert pas de « séparation » ; un tel mur étant privatif, tout usage par un voisin constitue une atteinte à l’exclusivisme du droit de propriété qui doit être sanctionnée par une cessation de l’emprise et une remise en l’état : tel est, en substance, ce qu’il faut retenir de la présente décision.

En l’espèce, à l’occasion des travaux d’extension de leu...

Dans le cadre d’un partage de succession en 1970, un fonds unique comportant un bâtiment disposant d’une cave en sous-sol dont l’accès se fait au moyen d’un escalier laissé à l’air libre, est divisé en deux propriétés : le lot A1 comprenant le bâtiment d’origine, propriété de M. A et le lot A2, dont la propriété comprend l’escalier d’accès à la cave du lot A1 et sur lequel sera édifié, plus tard, un second bâtiment, mitoyen du premier, de sort...

Si les arbres, les fleurs et autres plantations sont indéniablement source de bien-être, en ce que les plantes ont la capacité d’embellir l’environnement et qu’elles sont un atout sur un plan écologique et patrimonial, branches, racines et feuilles mortes peuvent également devenir envahissantes au point d’ombrager définitivement les relations de voisinage. C’est ce qu’a appris, à ses dépens, M. P.

Dans cette affaire, somme toute classique, le ...

En l’espèce, un incendie s’est déclenché le 18 mars 2006 chez les consorts C. Lors de l’intervention, un élément du camion pompe envoyé par le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour éteindre le feu est tombé en panne, ce qui a eu pour conséquence de retarder l’extinction de l’incendie.

Une expertise amiable a été effectuée le 7 juin 2006. À cette occasion, il a été conclu que la panne provenait du changement d’une pièce réal...