Guillaume Millerioux

Dans deux arrêts du 29 octobre et du 14 novembre 2019, la cour d’appel de Lyon rappelle utilement deux choses. Premièrement, l’ouverture d’une mesure de protection met fin, en principe, à la suspension du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit. Deuxièmement, si l’action en réduction ou en nullité de l’article 464 du Code civil ainsi que l’action en nullité pour insanité d’esprit de l’article 414-1 du même Code ne s...

Le 17 avril 2008, un couple marié consent, par acte notarié, à la donation en nue-propriété d’une maison à leurs petits-enfants. Le donateur décède le 21 août 2008. Les 5 et 8 avril 2013, l’oncle des gratifiés les assigne en nullité de la donation pour insanité d’esprit du disposant et pour absence de consentement libre et éclairée de la donatrice. En première instance, le tribunal de grande instance de Lyon considère l’action en nullité irrec...

Dans deux récents arrêts, la cour d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser dans quelle mesure les troubles mentaux d’un époux pouvaient influer sur la qualification du divorce pour faute. Bien que les affaires ne se cantonnent pas exclusivement au seul prononcé du divorce, cette contribution se limitera à commenter la manière dont la maladie mentale de l’un des époux a été employée dans le raisonnement judiciaire pour qualifier le type de d...

La cour d’appel de Lyon, dans cet arrêt du 26 avril 2016, suit, presque fidèlement, la jurisprudence constante sur l’application de l’article 214 du Code civil aux frais de soin et sur la détermination de la part contributive des époux aux charges du mariage.

En l’espèce, les époux, mariés sous le régime légal, sont séparés de fait depuis 1999. L’épouse, souffrant de la maladie d’Alzheimer, diagnostiquée en octobre 2009, est placée sous curatel...

Un homme placé sous curatelle renforcée le 29 novembre 2009 demande devant le tribunal de grande instance de Lyon l’annulation d’une donation qu’il a lui-même consenti le 17 juillet 2008 au motif qu’il ne possédait pas toutes ses facultés mentales à l’époque de la conclusion de l’acte. Sa demande est rejetée en première instance. Il interjette alors appel. La cour d’appel de Lyon confirme le jugement de première instance, avec cet arrêt du 5 n...

L’ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d’appel de Lyon le 16 juillet 2014 est l’occasion d’expliciter une situation peu commentée en matière de droit des personnes vulnérables, pourtant non dénuée d’intérêt pratique. Par un jugement du 25 février 2014, assorti de l’exécution provisoire, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse place le majeur sous curatelle renforcée. Le majeur protégé interjett...

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consolidé la protection de la personne du majeur tout en souhaitant conserver une sphère d’autonomie. Le législateur, sous l’influence notamment de la recommandation n° R (99) 4 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 23 février 1999 et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (F. Vasseur-Lambry, « Le statut civil du maje...

Claudette M., née en 1924, rédige un testament le 17 mars 2010 dans lequel elle lègue à Éva C., son employée de maison depuis 26 ans, un appartement et un garage. Le 18 mai 2010, la testatrice est placée sous tutelle puis décède le 17 octobre de la même année. Son fils unique assigne Éva C. aux fins d’annulation du testament pour insanité d’esprit sur le fondement de l’article 901 du Code civil. Le tribunal de grande instance de Lyon, le 4 fév...