Jeremy Antippas

Le 21 février 2013 était publié sur le site internet de Lyon Capitale un article concernant « douze contrôleurs TCL » accompagné de la photographie d'un agent TCL (Transport en commun lyonnais) qui n'avait pas donné son consentement à la publication de celle-ci. Le cliché litigieux fut retiré dans la journée même de sa diffusion, à la demande de l'intéressé. Ce dernier demanda néanmoins des dommages et intérêts pour atteinte à son droit sur l'...

Lors de la séparation d'un couple et d'un litige à propos d'une pension alimentaire, de la résidence des enfants et d'un droit de visite et d'hébergement, une femme avait fait surveiller le père, les enfants ainsi que la compagne de l'intéressé à deux périodes de plusieurs jours. Elle avait ensuite porté des accusations de défaut de soin, défaut d'entretien et défaut d'alimentation des enfants. Le père saisit la justice notamment d'une demande...

Au cours de différends entre les parents d'une enfant, la mère de ce dernier, pour contester au père un droit de visite et d'hébergement, produisit en justice notamment le journal intime de l'intéressé, tendant à établir son caractère violent à l'égard de l'enfant, sa maladie mentale et ses addictions aux produits stupéfiants. Le document avait été obtenu par une amie de l'auteur du journal intime chez laquelle il avait séjourné – le carnet ay...

Si depuis une loi du 17 juillet 1970 l’article 9 du Code civil pose « Chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence est fournie sur le sens et l’implication de chacun des termes utilisés dans ces dispositions par le législateur. La présente décision l’illustre. Soupçonnant d’activité illégale d’expertise comptable une société, un conseil régional de l’ordre des experts comptables recourut aux services d’un détective privé puis...

La question de la protection de la vie privée des personnages publics occupe souvent, à l’instar de ces derniers, le devant de la scène, mais judiciaire en la matière. Le présent arrêt en constitue une nouvelle illustration. Le propriétaire d’un site internet intitulé « la-flamme.fr » avait mis en ligne un article selon lequel un homme politique appartenant à un parti nationaliste aurait révélé publiquement son homosexualité. Le texte faisait ...

À l’heure où l’animal est en passe de bénéficier d’une étrange promotion, au sein du Code civil, d’un simple bien corporel meuble ou immeuble par destination à un être vivant doué de sensibilité (un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 15 avril 2014 et adopté par l’Assemblée dans la nuit du jeudi 30 octobre 2014 prévoit en effet un article 515-14 du Code civil posant : « Les animaux sont des êtres vivants doués de...

Dans une célèbre émission télévisée hebdomadaire composée de reportages consacrés à des faits divers d’actualité, une chaîne en avait diffusé un relatif à une affaire d’homicide. Or le reportage présentait une femme comme coupable du meurtre de son compagnon. L’intéressée saisit alors le tribunal de grande instance de Lyon de demandes indemnitaires, pour atteinte au droit au respect de sa présomption d’innocence, mais aussi pour violation de s...

Les droits de la personnalité et le droit à la preuve ne font pas toujours bon ménage. Une prostituée avait, en l’espèce, consulté un institut de beauté pour procéder à un maquillage permanent des yeux, au cours duquel elle subit une blessure à la cornée. Ayant par la suite été victime d'un grave accident, elle en a imputé la responsabilité à la société exploitant l’institut, laquelle a cependant refusé de prendre en charge le sinistre. Elle a...

Les réseaux sociaux contribuent à déterminer les modalités de la protection du droit au respect de la vie privée. En l’espèce, sur l’un d’eux, une femme eut une altercation électronique avec le compagnon de son frère. Outre les injures dont elle le gratifia, elle fit référence aux mœurs sexuelles (infidélité et homosexualité) et à la maladie sexuellement transmissible de l’intéressé en des termes explicites.

La victime saisit la justice de dive...

Le droit au respect de la vie privée et de l’intimité de l’individu est de plus en plus mis en balance avec, notamment, les droits de son employeur (B. Beignier et J. Antippas, « La protection de la vie privée », in Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2013, p. 230, §343). Le présent arrêt en atteste une nouvelle fois. Une salariée, qui avait été embauchée en qualité de graphiste, était partie en congés payés sans avoir effectué, sur son o...