Bérengère Cagnon

En matière de réparation automobile, l’établissement d’un ordre de réparation n’est pas obligatoire mais l’écrit étant la reine des preuves, un tel document s’avère bien utile devant les juges lorsqu’il faut prouver qu’un garagiste a – ou non – convenablement rempli ses obligations.

Le 19 janvier 2007, une association confie son véhicule de marque Mercedes à la société Garage F. à cause d’un bruit provenant du moteur. Le garage procède au chang...

Parmi les quatre conditions nécessaires à la validité d’un contrat énumérées à l’article 1108 du Code civil figure le consentement : celui-ci doit exister et être exempt de vices. Cette exigence peut être mise à mal si l’un des contractants ne maîtrise pas la langue dans laquelle le contrat est rédigé, ce défaut linguistique dût-il encore être prouvé par la partie qui l’invoque.

Le 1^er avril 2011, M. W. et les consorts B. signent une promesse d...

La Cour de cassation affirme depuis plusieurs décennies que seule la force majeure peut exonérer un bailleur lorsque celui-ci n’a pu remplir son obligation de garantir au preneur une jouissance paisible de la chose louée. De ce principe, la cour d’appel de Lyon tire, à bon escient, dans son arrêt du 28 avril 2015, la conséquence qu’un même bailleur ne peut s’exonérer en rejetant la faute du trouble sur un tiers, en l’espèce le constructeur.

Au ...

Depuis plusieurs années déjà, certaines mesures, notamment fiscales, ont été prises pour promouvoir l’écologie auprès des particuliers. L’une d’entre elles permet aux nouveaux acquéreurs de panneaux photovoltaïques de bénéficier d’avantages comme un crédit d’impôt. Cela a suscité un engouement qui n’est pas toujours récompensé à la hauteur des espérances des bénéficiaires, engendrant des conflits ainsi que l’illustre l’arrêt de la cour d’appel...

La possibilité pour des futurs cocontractants d’avoir recours à des contrats pré-rédigés lorsqu’ils passent un acte sous seing privé est une aubaine en ce qu’elle leur facilite le travail et leur procure un gain de temps considérable. Elle engendre cependant des difficultés, notamment après une utilisation maladroite de ces documents types, à plus forte raison lorsqu’une des parties bénéficie d’une mesure de protection.

Le 21 juillet 2010, M. G...

La coexistence d’un droit commun des obligations et d’un droit spécial de la vente entraîne un inévitable chevauchement des actions de l’acheteur. L’erreur sur la substance de la chose, le défaut de délivrance conforme et les vices cachés sont trois fondements qu’il est possible d’invoquer pour obtenir la nullité d’un contrat de vente. Malgré les réponses apportées par la jurisprudence, la distinction de ces actions reste difficile, comme en a...

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 24 juillet 2012 a une résonnance particulière dans un contexte marqué par la problématique du droit au logement. En l’espèce, M^me K. a loué un logement d’habitation le 20 décembre 2006 à M. D.-S. qui s’est plaint par la suite de problèmes d’humidité affectant le bien et a cessé de payer ses loyers. À sa demande, un expert a été nommé et a conclu dans son rapport du 6 octobre 2009 que les plaintes du locata...

Bien que la jurisprudence soit abondante sur le sujet, l’obligation – ou devoir – de conseil nourrit toujours un abondant contentieux. L’arrêt du 24 janvier 2012 de la cour d’appel de Lyon permet de rappeler comment les juges, au nom de cette obligation, mettent en œuvre la responsabilité contractuelle.

En l’espèce, M. B., commerçant jusqu’en 2005 avait pour expert-comptable M. T. assuré auprès de la SA Covea Risks. En 2004, M. B. apprend qu’il...