Younes Bernand

Madame K. a donné naissance, le 12 mai 2010, à Lina dont la filiation paternelle a été établie le 22 novembre 2010 avec Monsieur B., avec lequel elle n'a néanmoins aucune relation. Des tests en paternité ont été réalisés et ont pu démontrer que ce dernier n'est pas le père biologique de Lina. Par jugement en date du 29 octobre 2015, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Étienne a renouvelé le placement de Lina à la déléga...

Par jugement du 9 mai 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce des époux L. sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil. L’épouse a été autorisée à conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce et ce, jusqu’à la majorité de l’enfant le plus jeune, soit le 21 décembre 2022. Rappelons que dans son alinéa 2, l’article 264 permet à l’un des époux de conserver ...

Les progrès scientifiques ont permis de lever le voile impénétrable de la vie et d’établir avec exactitude la preuve de la paternité ou de la non-paternité biologique. Aussi après s’être longtemps accommodé d’une conception probabiliste de la parenté reposant essentiellement sur des indices, présomptions et autres fictions, le droit de la filiation a été refondé pour intégrer ces nouvelles données. Dans cette logique, la Cour de cassation a ad...

Alice est née, prématurément, le 4 avril 2007. Après le décès de son père survenu deux ans plus tard, et devant l’incapacité de sa mère de pourvoir à ses fonctions parentales, l’enfant a été placé en établissement, avant de faire l’objet d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Très présente au moment du décès de son frère, l’une des tantes paternelles d’Alice s’est vue, à de nombreuses reprises, confier un droit de visite et d’hé...

Les auteurs n’ont pas manqué de noter, lors de son adoption, que la loi du 26 mai 2004 consacrait un véritable droit au divorce. En instaurant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le législateur a en effet institué une certaine forme de répudiation. Depuis, les décisions de rejet des demandes en divorce tendent inéluctablement à se raréfier. On accueillera donc avec une certaine curiosité l’arrêt du 9 octobre 2012 qui rejett...

L’article 264 du Code civil prévoit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. L’appréciation de cet intérêt particulier incombe aux juges du fond (Cass. civ. 1^re, 26 mars 1980, Bull. civ. I, n° 104). La demande ...

La règle du report de la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux nourrit un contentieux important et suscite régulièrement des difficultés pour les juridictions du fond.

En vertu de l’article 262-1 du Code civil, à défaut d’accord entre les époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Le juge peut toutefois à la demande de l’un des époux fixer la date des e...