Stessy Tetard

La rupture du concubinage est à l’origine d’un contentieux intarissable. L’absence d’organisation juridique de la vie commune conduit les ex-concubins à chercher dans le droit commun les moyens de régler leurs comptes. C’est très souvent par le truchement de l’enrichissement sans cause et des règles de l’indivision que se règlent les litiges patrimoniaux entre les concubins. Cependant, le droit commun de la responsabilité délictuelle peut égal...

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». C’est ainsi que l’article 375 du Code civil octroie au juge la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour protéger un enfant mineur en difficulté dan...

La mobilisation par les concubins des techniques de droit commun pour tenter, au moment de la séparation, de corriger les conséquences de l’absence de régime patrimonial semblable aux époux, ne manque pas de générer du contentieux. C’est principalement autour du quasi-contrat d’enrichissement sans cause qu’il se cristallise et plus spécifiquement sur la recevabilité de l’action de in rem verso. En effet, l’enrichissement sans cause, en tant qu...

« La comparaison est toute naturelle de l’association conjugale aux autres types d’association : même s’il n’y a pas création d’une personne morale, le ménage affirme son existence à l’égard des tiers » (Carbonnier, Droit civil, vol. 1, PUF, coll. Quadrige, n° 552, p. 1229). Cette association ménagère est souvent un atout pour les créanciers du couple qui, sous certaines conditions, bénéficient d’un droit de gage plus étendu. C’est d’ailleurs ...

Suite à un divorce, l’acte de partage dressé par le notaire a été annulé en raison de l’insanité d’esprit de l’ex-époux. Cette annulation est préjudiciable à l’ex-épouse en raison notamment de la réévaluation à la hausse d’un bien immobilier et de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable. Elle décide donc d’engager la responsabilité du notaire à l’origine de l’acte. Elle estime en effet qu’il a d’une part commis une faute de négligence...

Lors de leur séparation, les concubins s’aperçoivent parfois qu’ils ont été négligents, oubliant de se ménager la preuve de la propriété exclusive d’un bien qui glisse alors inexorablement dans le redouté régime d’indivision. En effet, même s’ils ne bénéficient pas d’une présomption légale d’indivision comme les époux (art. 1538, al. 2, C. civ.) et les partenaires (art. 515-5, al. 2, C. civ.), le juge reconnait l’existence d’une présomption en...

« Le droit au logement revêt une dimension particulière lorsqu’il concerne une famille, le logement devenant un lieu de partage, de réalisation de la vie commune et de stabilité mais également l’objet de pouvoirs exercés par chaque membre du couple » (C. Coutant-Lapalus, « La résiliation du bail du logement familial : de la cotitularité à la solidarité », in Logement et famille : des droits en question, C. Coutant-Lapalus et M. Barré-Pépin (di...

Les concubins, s’ils ont fait le choix de ne pas s’engager dans une union conjugale contraignante, regrettent souvent cet instinct de liberté au moment de leur séparation. En effet, à défaut de régime patrimonial prédéfini, il convient d’appliquer les règles de droit commun. Malheureusement, les concubins ne se prémunissent que rarement contre les difficultés inhérentes à leur séparation et oublient souvent de constituer les preuves du finance...