Stéphanie Koensgen
De la légitimité d’une holding financière à conclure une clause de non-concurrence dans l’intérêt de sa filiale
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 27 août 2015 offre une nouvelle illustration des conflits liés à l’application d’une clause de non-concurrence. Bien qu’ordinaire, l’affaire retient l’attention en ce qu’elle permet à la cour d’appel d’apprécier la légitimité d’une telle clause lorsque celle-ci figure dans une transaction conclue par un salarié, après son licenciement, avec la maison-mère de son employeur.
En l’espèce, M. Joël B a si...
