Catherine D’Hoir-Lauprêtre
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Disproportion du cautionnement, clause d’insaisissabilité et mise en garde
« Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer » : cette citation de Guillaume 1er d’Orange, homme politique du XVIe siècle, semble d’actualité dans le monde entrepreneurial actuel. En novembre 2009, un gérant de SARL, au terme de négociations dans le cadre d’un mandat ad hoc, a conclu un prêt de 50 000 € au nom et pour le compte de la SARL auprès de la CRCA centre-est bénéficiaire de la garantie OSEO, et s’est ...
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Absence d’opposition régulière au paiement de chèques et responsabilités encourues
La société civile Ecurie V, gérée par monsieur Dominique S., associé majoritaire, est propriétaire de chevaux. Un proche, monsieur Patrick P., a fait des avances de pension pour le compte de monsieur S. au profit de monsieur Pascal A. Monsieur S. a remis à Patrick P. deux chèques datés du 22 décembre 2010 et du 5 janvier 2011 et signés de sa main en règlement des sommes avancées, pour un montant global de 4 100 €.
Patrick P. a remis ces deux ch...
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La forclusion de l’action en paiement dans le cadre d’un crédit renouvelable
Un consommateur a signé en janvier 2000 une offre préalable de crédit renouvelable, le montant du découvert maximum autorisé étant fixé à 5 000 francs (762 €)… 5 ans et demi plus tard, le relevé de compte d’août 2005 fait apparaître un montant autorisé de 4 762 €, porté à 6 762 € un an plus tard. Cette dernière assigne l’emprunteur en paiement le 5 juillet 2010 et obtient devant le tribunal d’instance la condamnation de son client à lui payer ...
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Crédit à la consommation : la preuve de l’existence et de la régularité du bordereau de rétractation
Ces arrêts sont rendus sous la législation antérieure à la loi Lagarde du 1er juillet 2010, soit sur le fondement des anciens articles L311-15 et R311-7 C. consom. (devenus les articles L311-12 et R311-4 C. cons.) : le contrat de crédit devient parfait dès l’acceptation de l’offre préalable à laquelle est joint le formulaire détachable dont un modèle type est retranscrit à l’article R311-7. Au terme de l’ancien article L311-33 C. consom. (deve...
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Le point de départ du délai biennal de forclusion à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
À une époque où le surendettement est en constante évolution, les tribunaux tentent à leur manière de prévenir ce fléau social : restreindre les droits de poursuite des créanciers par le biais de la forclusion en est une. L’article L 331-37 C. cons. (devenu l’article L331-52 C. cons. depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010.) seul applicable dans les quatre espèces, dispose que « les actions en paiement engagées […] à l'occasion de la défail...
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Opposition pour vol de carte bancaire et responsabilité de son titulaire
Cet arrêt de la cour d’appel de Lyon permet de faire le point sur le régime de la responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée au moyen d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé (en l’espèce le code confidentiel de la carte bancaire), en s’interrogeant sur le devenir des notions jurisprudentielles de faute lourde ou de négligence au regard de la nouvelle législation sur les instruments d...