Amélie Panet
-
Examen surabondant de l’absence de trouble mental dans l’action en nullité pour insanité d’esprit intentée après le décès de l’auteur de l’acte
Les crédits consentis aux particuliers continuent de stimuler les magistrats de la cour d’appel de Lyon. Un arrêt du 1er octobre 2015 en atteste, quelques mois après la publication d’observations dans ces mêmes colonnes, à propos de la responsabilité des établissements de crédits qui manquent à leur obligation de conseil (v. B. Ménard, « La responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde », Bacaly, n° 7, janvier-juin 2...
-
Mariage mixte et défaut d’intention matrimoniale.
La lutte contre les mariages dits « blancs », contraints ou de complaisance, est devenue ces dernières décennies un outil de maîtrise de l’immigration. La loi du 14 novembre 2006 (loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages), telle qu’amendée par le Conseil constitutionnel (DC n° 2003-484 du 20 novembre 2003), a donné à l’article 175-2 du Code civil sa physionomie actuelle : « lorsqu’il existe des indi...
-
Mariage blanc et présomption de fraude : un impact modeste de la décision des Sages
Un mariage mixte est célébré le 20 septembre 2001 à Nîmes. L’époux marocain souscrit, en mars 2003, une déclaration de nationalité française, qui a été enregistrée par le tribunal d’instance de Nîmes en janvier 2004. Le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale a alors saisi le ministère de la Justice en vue d’une éventuelle action en annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par l’époux. Le pr...
-
Indisponibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et droit de l’Union européenne
Les époux X-Y se sont mariés le 11 février 2006 à Lyon, sans contrat de mariage. Une action en divorce est intentée devant le juge aux affaires familiales de Lyon, qui rend le 13 janvier 2011 une ordonnance de non conciliation. Cette ordonnance attribue, au titre des mesures provisoires, la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, et condamne l’époux à lui verser une pension alimentaire mensuelle de deux cents euros. M. X relève appel contr...
-
Instance en exequatur d’une décision étrangère de divorce et compétence du juge français
Les époux X-Y, mariés à Lyon en septembre 1996, ont vécu en France pendant dix ans, avant de partir s’installer en Algérie. Madame quitte le domicile conjugal et dépose une requête en divorce à Lyon en décembre 2009. Monsieur intente par la suite une action devant un tribunal algérien, dont la décision, rendue le 14 octobre 2010, est confirmée en appel le 13 février 2011. L’époux délivre alors une assignation en exequatur devant le tribunal de...