Marie-Anaïs Cerato

La question de l’abus de minorité recèle plusieurs problématiques. Outre la qualification théorique et pratique de cette notion, l’on se demande si elle ne se révèle pas être une cause assez systématique de dissolution de la société. En effet, si l’abus de majorité révèle seulement l’intention des majoritaires de profiter d’une situation donnée, l’abus de minorité dévoile une mésentente telle que toutes les décisions de la société sont bloquée...

La question du juste motif de révocation du co-gérant de SARL est une question récurrente du droit des sociétés car la notion même de "juste motif" ne connait aucune définition juridique.

Si la révocation du gérant peut intervenir à tout moment en SARL (elle n'a pas besoin d'être inscrite à l'ordre du jour), il est toutefois nécessaire pour les associés d'invoquer un juste motif. L'article L 223-25 du Code de commerce prévoit en effet que la ré...

C’est sur le terrain de la formation du contrat que la cour d’appel de Lyon se place, dans cette affaire en date du 3 juillet 2014, pour remettre en cause la validité d’une convention de cession de contrôle. Si le rejet de la nullité pour cause illicite est attendu, l’originalité factuelle de l’arrêt se trouve dans la qualification du dol.

En l’espèce, MM. M et B ont donné mandat à la société GICA pour qu’elle recherche un acquéreur pour 100 % ...

La responsabilité du banquier est une question récurrente du droit des sociétés et plus particulièrement du droit des procédures collectives. C’est sur ces deux terrains que l’arrêt ici étudié va rappeler les principes essentiels en la matière. Tout d’abord, en matière de procédure collective, l’article L. 650-1 du Code de commerce pose le principe de l’irresponsabilité du banquier. Cette irresponsabilité légale ne tombe qu’à deux conditions c...

Selon la prescription de l’article L. 225-61 du Code de commerce, la révocation des membres du directoire intervenue sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts. En l’absence de définition légale, cette notion de juste motif est sujette à des débats contentieux abondants, notamment dans l’arrêt étudié.

Au cours d’une réunion du conseil de surveillance de la SA Groupe N. Dentressangle, M. M a été révoqué de ses mandats de présid...