Blandine Rolland
Incompétence d’un TGI en matière de marque communautaire
Selon le règlement CE n° 6/2002, article 80, § 2, sur les dessins ou modèles communautaires, chaque État membre doit communiquer à la Commission au plus tard le 6 mars 2005 une liste des tribunaux compétents en matière de dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale. Ce même article (§ 5) dispose qu'aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à cette communication, toute...
