Mots-clés – indivision

En l’espèce, un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse ainsi que sa fille issue d’un précédent mariage. Cette dernière, en sa qualité d’indivisaire, saisit le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans le but d’obtenir une avance en capital sur le partage à venir. De surcroit, elle demande la condamnation de l’épouse de son père au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ordonna...

Par ordonnance de révision provision en date du 3 novembre 2008, Monsieur D a été condamné à payer la somme de 118 750 euros à Monsieur A. Le 9 avril 2014, les époux D décident de changer de régime matrimonial pour adopter la séparation de biens. Son créancier, Monsieur A, agit donc sur le fondement de l’action paulienne. Cette action vise pour le créancier à agir contre un débiteur en fraude de ses droits. Il déclare que le changement de régi...

En matière de concubinage, la banalité des faits tranche parfois avec l’intérêt des questions juridiques qu’ils engendrent. En l’espèce, une concubine avait financé l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’immeuble indivis dont elle et son concubin étaient propriétaires. Six mois après la réalisation des travaux, le couple se sépare. Par acte notarié de partage, l’immeuble acquis en indivision est attribué à l’ex-concubin qui doit alor...

Le sort des ventes de biens indivis consenties par l’un des indivisaires sans l’accord des autres communistes est assurément mal scellé. Si l’irrégularité de la vente passée en violation du principe d’unanimité est incontestable (art. 815-3 C. civ.), la nature de sa sanction manque en revanche de clarté. Cet arrêt de la cour d’appel de Lyon témoigne des difficultés de la jurisprudence à trouver son point d’équilibre.

Les faits ne soulevaient, ...