Mots-clés – promesse synallagmatique de vente
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Caractère non perpétuel d’une condition suspensive sans terme fixe
Des époux ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec une indivision en 2015 pour l’achat d’un terrain afin d’y construire une maison d’habitation. Cet avant-contrat était soumis à la réalisation de conditions suspensives dont l’une, souscrite au profit des acquéreurs, prévoyait la viabilisation du terrain par les vendeurs. Passé le terme de la promesse, les membres de l’indivision ont néanmoins poursuivi sa réitération authentique. ...
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Précision quant à l’acte écrit donnant droit à commission de l’agent immobilier
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) et son décret d'application du 20 juillet 1972 soumettent à de strictes conditions le droit à rémunération de l’agent immobilier. Sa commission ne pourra être versée qu’en présence d’un mandat écrit, s’il justifie avoir accompli des diligences ayant conduit les pa...