Mots-clés – juste motif

En vertu de l’article 1869 du Code civil, tout associé de société civile peut s’en retirer sur décision du tribunal, sous réserve de démontrer l’existence de justes motifs. Il peut s’agir de motifs liés à la personne de l’associé invoquant le retrait (motifs personnels) ou de motifs liés aux relations entre les associés (motifs relationnels). S’il est admis en jurisprudence que le juste motif de retrait peut être caractérisé par une mésentente...

Le défaut d’exploitation d’une marque est une cause de déchéance du droit sur la marque. Mais la question se pose, lorsque le droit d’exploitation de la marque est concédé par son titulaire à un licencié exclusif, de savoir si le manquement du licencié au contrat de licence et le défaut d’exploitation de la marque qui en résulte, peut être une cause de déchéance du droit de marque. Ou, au contraire, le comportement fautif du licencié peut-il c...

Le principe de libre révocabilité du président directeur général d’une SA s’oppose à la possibilité d’insérer une quelconque clause statutaire prévoyant une indemnisation en cas de révocation. Mais si ce principe de révocation ad nutum est d’ordre public, il n’a pas empêché le développement des indemnités conventionnelles : les « golden parachutes ». Cette pratique est licite dès lors que le montant de l’indemnité prévue au contrat n’est pas d...

Gérant, salarié et associé de la société à responsabilité limitée Masterflex, Monsieur F. a subi une réorganisation de l’activité de cette société. Cette dernière s’était en effet vu départir de certains des marchés qu’elle exploitait, sur l’ordre de sa société-mère, en contrepartie du versement d’une fraction du chiffre d’affaires transféré, provocant la contestation du gérant en référé, apparemment sans succès. Par suite, le mandat social du...