Mots-clés – révocation

Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les donations de biens à venir entre époux consenties pendant le mariage sont révoquées de plein droit par le divorce. Néanmoins, les divorces antérieurs à l’entrée en vigueur de cette réforme ne bénéficient pas de l’application de ces nouvelles dispositions : les donations de biens à venir vont produire leurs effets au premier décès de l’un des conjoints malgré le prononcé du jugement de divorce. Tout...

L’article L. 820-4 du Code de commerce érige en délit correctionnel le fait pour tout dirigeant de personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale. Par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel de Lyon lève le doute sur les conséquences civiles du manquement à cette obligation. L’absence de convocation du commissaire aux comptes n’est pas, per se, une cause de nullité d’assemblée ...

Le principe de libre révocabilité du président directeur général d’une SA s’oppose à la possibilité d’insérer une quelconque clause statutaire prévoyant une indemnisation en cas de révocation. Mais si ce principe de révocation ad nutum est d’ordre public, il n’a pas empêché le développement des indemnités conventionnelles : les « golden parachutes ». Cette pratique est licite dès lors que le montant de l’indemnité prévue au contrat n’est pas d...

Gérant, salarié et associé de la société à responsabilité limitée Masterflex, Monsieur F. a subi une réorganisation de l’activité de cette société. Cette dernière s’était en effet vu départir de certains des marchés qu’elle exploitait, sur l’ordre de sa société-mère, en contrepartie du versement d’une fraction du chiffre d’affaires transféré, provocant la contestation du gérant en référé, apparemment sans succès. Par suite, le mandat social du...