Mots-clés – résolution
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La spécificité de la résolution de la vente pour vices cachés : aucun changement à l’horizon
Depuis 2006, la Cour de cassation soumet la résolution de la vente pour vices cachés, à un régime dérogatoire s’agissant des restitutions dues suite à l’annulation du contrat. Bien que cette exception soit extrêmement critiquée en doctrine, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 30 avril 2018 confirme une nouvelle fois l’application de ce régime, en refusant d’ordonner, suite à l’annulation de la vente pour vices cachés, l’indemnisation de l’ac...
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L’absence de mise en cause du cédant empêche la résolution du contrat cédé dès lors qu’aucun manquement contractuel du cessionnaire n’est caractérisé
Entérinée par l’ordonnance du 10 février 2016 et figurant désormais aux articles 1216 et suivants du Code civil, la cession de contrat est la substitution d’une partie par un tiers en cours de l’exécution du contrat. Cette relation tripartite implique qu’un tiers cessionnaire obtient la qualité de partie et devient débiteur de l’obligation vis-à-vis du cédé.
En l’espèce par la conclusion d’un contrat de prestation de service, un client a confié...