Mots-clés – bail commercial

Aucune disposition légale ne subordonne la location-gérance à l’accord du bailleur, mais il est possible de prévoir une clause en ce sens. La violation de l’interdiction pour le preneur de mettre le fonds de commerce en location-gérance permet au bailleur de solliciter la résiliation du bail. Cependant, les rédactions sont variées et certaines clauses sont ambiguës ou implicites. Il en ressort une jurisprudence casuistique.

En l’espèce, les par...

L’obligation d’user des lieux loués selon la destination donnée par le bail est une obligation essentielle du preneur en vertu de l’article 1728 du Code civil. Une attention particulière doit donc être prêtée à la clause de destination car le preneur ne peut exercer dans les locaux que l’activité prévue (Cass. ass. plén. 3 mai 1956 : JCP G 1956, II, 9345).

En l’espèce, les parties ont conclu un bail commercial prévoyant que le local devait être...

Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Le texte poursuit en précisant que : « le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Le droit prétorien a également exigé que le commandement vise les stipulations contractuelles inexécutées par le preneur et sanctionnées p...

1. Récurrence du contentieux. La mise en œuvre d’une clause de résiliation stipulée dans un bail commercial revêt à l’évidence un enjeu majeur pour le preneur. Si la clause est valablement mise en œuvre, le bail sera résilié de plein droit. Contraint de quitter les lieux, le commerçant s’exposera à la perte de la clientèle attachée à la localisation de son fonds de commerce. Cette considération constitue l’une des principales explications à la...

Le caractère essentiel de l’obligation de délivrance d’une chose conforme à sa destination qui pèse sur le bailleur est régulièrement rappelé par la jurisprudence (Cass. civ. 3^e, 18 janv. 2018, n° 16‑26.011). Le bailleur doit s’assurer que le preneur puisse exercer son activité dans le local conformément à la destination du bail pendant toute sa durée. Cependant, les parties peuvent aménager ce principe et prévoir que le locataire prend les lo...

La mise en jeu de la responsabilité civile du notaire suppose la réunion des trois conditions de droit commun définies à l’article 1240 du Code civil : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. C’est justement sur la caractérisation de ce lien de causalité que les juges avaient à se prononcer dans un arrêt rendu par la 1^re chambre de la cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2019.

En l’espèce, deux sociétés ont régularisé un c...

Il est possible de soumettre volontairement un contrat de bail au statut des baux commerciaux. Découle de cette option volontaire, l’application des règles impératives à ce statut, dont le droit au renouvellement du preneur (Cass. ass. plén., 17 mai 2002, n° 00-11664). Toutefois, l’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, imposée au locataire par l’article L. 145-1 du Code de comm...

Le déplafonnement des loyers suite à la réalisation de travaux par le preneur relève d’une situation technique et complexe. Juridiquement, il est nécessaire de faire le départ entre les travaux qui constituent une « modification notable » des caractéristiques des locaux (art. R. 145-3 C. com.), et ceux d’« amélioration » (art. R. 145-8 C. com.). La différence de qualification est subtile mais fondamentale. En effet, elle détermine les modalité...

Le statut des baux commerciaux permet à ceux qui y sont soumis de bénéficier d’une protection spéciale assurant une certaine pérennité de l’activité déployée. Ce statut assure en effet un droit au renouvellement au bail, lequel ne peut être mis en échec que par la délivrance d’un congé et, en principe, le versement d’une indemnité pour compenser le préjudice causé par l’éviction. Encore faut-il remplir les conditions d’application de ce statut...

Il est de longue date admis que dans un rapport réciproque, une partie peut suspendre l’exécution de sa propre obligation tant que l’autre n’a pas respecté la sienne. Le principe, dorénavant affirmé au nouvel article 1219 du Code civil, est issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Toutefois, la difficulté est d’apprécier les circonstances dans ...