bail commercial

Charline Noël

Résiliation du bail commercial aux torts du preneur qui a mis en location-gérance son fonds de commerce en violation d’une clause prévoyant l’occupation personnelle des locaux

Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit des contrats d'affaires

Charline Noël

Ne permet pas d’exercer une activité de vente de tacos, même à emporter, la clause du bail commercial prévoyant une activité de « Boucherie – vente à emporter de sandwichs-frites »

Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit des contrats d'affaires

Maxime Ghiglino

Contestation sérieuse de la demande de résiliation du bail commercial en référé

Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Cécile Granier

Baux commerciaux et clauses de résiliation automatiques : chronique d’actualité

Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Aurélie Grangier

Bail commercial : aucune clause ne peut vider de sa substance l’obligation du bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle et exempts de vices cachés

Numéros en texte intégral > Janv. 2019-juin 2019 > Droit des contrats d'affaires

Clémence Mermet-Bouvier

Absence de responsabilité du notaire en cas de carence du preneur

Numéros en texte intégral > Janv. 2019-juin 2019 > Droit patrimonial de la famille

Tom Mouton

Le droit au renouvellement du bail commercial d’un locataire commerçant est conditionné à l’immatriculation de ce dernier, même en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Numéros en texte intégral > Janv. 2019-juin 2019 > Droit des sociétés

Antoine Nallet

Qualification des travaux et déplafonnement des loyers d’un bail commercial

Numéros en texte intégral > Juil. 2018-déc. 2018 > Droit des affaires

Solène Saint Genis

Bénéfice du statut des baux commerciaux : absence de dispense systématique d’immatriculation en cas de soumission volontaire !

Numéros en texte intégral > Juil. 2018-déc. 2018 > Droit des affaires

Antoine Nallet

Suspension de paiement des loyers et obligation de délivrance du bailleur

Numéros en texte intégral > Oct. 2017-juin 2018 > Droit des contrats d’affaires

Quentin Rément

Manquement à son obligation d’information par le bailleur en cas de cession d’un bail commercial : quelle sanction ?

Numéros en texte intégral > Oct. 2017-juin 2018 > Droit des affaires