Mots-clés – obligation d’information
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Obligation précontractuelle d’information et réticence dolosive : ce qui change avec la réforme du droit des contrats
L’obligation précontractuelle d’information a fait son entrée dans le Code civil grâce à la réforme du droit des contrats. Bien qu’elle constitue l’un des apports majeurs de la réforme, cette introduction procède moins de l’« innovation » que de la « codification » d’une jurisprudence déjà bien établie (F. Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats, Dalloz, 2e éd., 2018, n° 122.31). C’est précisément de cette obligation dont il ...
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Manquement à son obligation d’information par le bailleur en cas de cession d’un bail commercial : quelle sanction ?
Selon Winston Churchill, « il vaut mieux faire l’information que la recevoir ». L’arrêt commenté de la cour d’appel de Lyon vient parfaitement confirmer cette maxime.
Les faits de l’espèce n’ont rien d’atypique. Deux époux donnèrent à bail commercial un local à usage de boulangerie, pâtisserie et restauration rapide à Monsieur Y en contrepartie d’un loyer annuel de 12 832 € hors taxes et charges. Le contrat fut signé le 21 juillet 2011. Les pa...
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Cession de fonds de commerce : encadrement de l’information due à la caution personne physique
À l’heure des débats nés de la publication de l’avant-projet de réforme du droit des sûretés présenté par l'Association Capitant, toute question portant sur l’annulation d’un cautionnement pour dol revêt une importance singulière.
Dans l’espèce commentée, une société propriétaire de deux fonds de commerce de boucherie-charcuterie-traiteur céda l’un d’eux à une société acquéreur, par acte authentique en date des 29 et 30 décembre 2008. Aucun fi...