Mots-clés – réticence dolosive
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Obligation précontractuelle d’information et réticence dolosive : ce qui change avec la réforme du droit des contrats
L’obligation précontractuelle d’information a fait son entrée dans le Code civil grâce à la réforme du droit des contrats. Bien qu’elle constitue l’un des apports majeurs de la réforme, cette introduction procède moins de l’« innovation » que de la « codification » d’une jurisprudence déjà bien établie (F. Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats, Dalloz, 2e éd., 2018, n° 122.31). C’est précisément de cette obligation dont il ...
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Cession de fonds de commerce : encadrement de l’information due à la caution personne physique
À l’heure des débats nés de la publication de l’avant-projet de réforme du droit des sûretés présenté par l'Association Capitant, toute question portant sur l’annulation d’un cautionnement pour dol revêt une importance singulière.
Dans l’espèce commentée, une société propriétaire de deux fonds de commerce de boucherie-charcuterie-traiteur céda l’un d’eux à une société acquéreur, par acte authentique en date des 29 et 30 décembre 2008. Aucun fi...