Caroline Lardaud-Clerc
Cession de fonds de commerce : encadrement de l’information due à la caution personne physique
À l’heure des débats nés de la publication de l’avant-projet de réforme du droit des sûretés présenté par l'Association Capitant, toute question portant sur l’annulation d’un cautionnement pour dol revêt une importance singulière.
Dans l’espèce commentée, une société propriétaire de deux fonds de commerce de boucherie-charcuterie-traiteur céda l’un d’eux à une société acquéreur, par acte authentique en date des 29 et 30 décembre 2008. Aucun fi...
