Florent Berthillon
L’appropriabilité du nom de domaine
En 2007, dans l’exercice de son activité professionnelle, un commissionnaire en douanes entreprend de créer un site internet. Sont conclus, à ce titre, un contrat de prestation de services afférent à la gestion du nom de domaine avec une première société et une licence d’utilisation dudit site avec une autre entité.
En 2010, les mêmes parties concluent des conventions similaires relatives à un nouveau site, marchand cette fois. Quelques mois ap...
