Bastien Baret
L’absence d’effet rétroactif des déclarations de réintégration dans la nationalité française
Dans cet arrêt du 27 mars 2018, la cour d’appel de Lyon est confrontée à un problème de droit de la nationalité. La nationalité française d’un homme né en 1966 est remise en cause.
Son certificat de nationalité française lui avait été délivré car sa mère était française au moment de sa naissance. Selon une déclaration de nationalité tunisienne, celle-ci n’avait perdu sa nationalité française qu’en 1968. Or cette date est fausse, ce qui retire ...
