Mots-clés – filiation
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La constatation de la nationalité française par la preuve du lien de filiation à l'égard d'un parent français
En l'espèce, un homme né le 20 février 1952 s’est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il a dès lors introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance, pour que lui soit reconnue cette nationalité française du fait de son lien de filiation préalablement établi à l'égard de sa mère française.
Pour prouver ce lien, le requérant a produit une copie de son acte de naissance dans leq...
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L’absence d’effet rétroactif des déclarations de réintégration dans la nationalité française
Dans cet arrêt du 27 mars 2018, la cour d’appel de Lyon est confrontée à un problème de droit de la nationalité. La nationalité française d’un homme né en 1966 est remise en cause.
Son certificat de nationalité française lui avait été délivré car sa mère était française au moment de sa naissance. Selon une déclaration de nationalité tunisienne, celle-ci n’avait perdu sa nationalité française qu’en 1968. Or cette date est fausse, ce qui retire ...