L’administration peut-elle consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires ?
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2403931 – 28 octobre 2025 – C+
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2403931
L’administration peut légalement consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires même si le procureur de la République a donné son accord à l’ajout d’une mention aux données de ce fichier, dès lors que cette mention n’était pas encore effective (1).
