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Les droits de la défense doivent être respectés avant une contravention de grande voirie
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00274 – 01 juillet 2026 – C
CAA Douai 1er juillet 2026, no 25DA00274, 4ème chambre, C
Lorsque la pollution d’un canal par une sucrerie est constatée, la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dix mois plus tard méconnaît les droits de la défense (1). La sucrerie a en conséquence été relaxée des fins de la poursuite.
(1) CE 30 avril 1997, no 132753, A.Une base de loisirs ne doit pas être déclassée avant d’être vendue
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2403434 – 23 septembre 2025 – C
TA Rouen 23 septembre 2025 no 2403434
Lorsque la cession, par un syndicat intercommunal, d’une base de loisirs qu’il exploite s’inscrit dans le cadre de la suppression d’un service public facultatif, les biens y afférents ne sont plus affectés à un service public et la vente n’a donc pas à être précédée d’un déclassement en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (1).
Comp. CE 12 mars 2025, no ...Locaux de police dans un port : l’Etat doit-il payer une redevance à la région ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01256 – 19 février 2026 – C
CAA Douai 12 février 2026 no 24DA01256
1°) Il résulte de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conformément d’ailleurs à l’intention du législateur ressortant des travaux préparatoires et alors que des dispositions à caractère général ne dérogent pas à des dispositions spéciales antérieures, que les collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la propriété des ports sont tenues de ...