Une base de loisirs ne doit pas être déclassée avant d’être vendue

    Décision de justice

    TA Rouen, 4ème chambre – N° 2403434 – 23 septembre 2025 – C

    Cette décision fait l’objet d’un recours devant la Cour administrative d’appel de Douai enregistré sous le no 25DA02080.

    Juridiction : TA Rouen

    Numéro de la décision : 2403434

    Date de la décision : 23 septembre 2025

    Code de publication : C

    Index

    Mots-clés

    service public, déclassement

    Rubriques

    Domaine

    Texte

    Résumé

    TA Rouen 23 septembre 2025 no 2403434

    Lorsque la cession, par un syndicat intercommunal, d’une base de loisirs qu’il exploite s’inscrit dans le cadre de la suppression d’un service public facultatif, les biens y afférents ne sont plus affectés à un service public et la vente n’a donc pas à être précédée d’un déclassement en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (1).

    Comp. CE 12 mars 2025, no 488167, 488200, inédit

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA