Juridictions – TA Lille
Comment imposer la plus-value tirée de la vente de cryptomonnaies ?
TA Lille, 4ème chambre – N° 2305612 – 05 février 2026 – C
TA Lille 5 février 2026 n°02305612
Les sommes tirées de ventes de cryptomonnaies, réalisées seulement sur une journée et tous les deux ans, sont imposables dans la catégorie des plus-values des particuliers entrant dans le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI, même si le vendeur a déclaré une activité d’achats-revente de cryptomonnaie.
Le quorum d’un conseil de discipline en cas de seconde réunion
TA Lille, 1ère chambre – N° 2309959 – 16 septembre 2025 – C
TA Lille 16 septembre 2025 no 2309959
1°) Lorsque les membres d’un conseil de discipline sont convoqués une première fois puis sont informés qu’en raison de l’absence prévisible de quorum une nouvelle convocation sera adressée, une première réunion avec constatation de l’absence de quorum n’a pas été tenue et la procédure est donc viciée en l’absence de quorum lors de la réunion qui se tient ensuite.
2°) Ce vice a privé l’agent d’une garantie et...
Le reclassement du policier municipal dont l’agrément a été retiré
TA Lille, 1ère chambre – N° 2304510 – 13 octobre 2025 – C+
TA Lille 13 octobre 2025 no 2304510, C+
Le policier municipal dont l’agrément a été retiré n’a pas un droit au reclassement dans l’effectif municipal prévu à l’article L. 826-10 du Code général de la fonction publique et la décision du maire de ne pas reclasser l’intéressé, même si elle est prise en considération de la personne, n’a donc pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable.
La nomination d’un agent peut être un acte inexistant
TA Lille, 8ème chambre – N° 2207078 – 04 juillet 2025 – C+
TA Lille 4 juillet 2025 no 2207078, C+
Lorsqu’une délibération du conseil municipal créant un emploi municipal est un acte inexistant, sont inexistants tant l’arrêté du maire nommant l’agent sur cet emploi, qui n’est pas vacant, que la décision du maire refusant de titulariser l’intéressé (1).
(1) CE 15 mai 1981, no 33041, ARefuser de restituer des armes ne vaut pas interdiction d’en détenir
TA Lille – N° 2304618 – 08 octobre 2025 – C+
TA Lille 8 octobre 2025 no 2304618, C+
L’article L. 312-3, 2° du Code de la sécurité intérieure interdit de détention d’armes la personne « condamnée » à une peine d’interdiction de détenir une arme. Le préfet ne peut donc pas, sur le fondement de cette disposition, interdire à une personne de détenir une arme au motif que la chambre d’instruction de la cour d’appel a refusé de restituer à l’intéressé, qui n’avait fait l’objet que d’un rappel à...
La notion de délit en relation avec les conditions d'exploitation d’un débit de boisson
TA Lille, 3ème chambre – N° 2303382 – 26 novembre 2025 – C
TA Lille 26 novembre 2025 nos 2303382, 2303383
Peut constituer un délit en relation avec les conditions d'exploitation d’un débit de boisson au sens des 3 et 4 de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique un acte délictueux de son gérant commis à l’encontre d’un salarié exerçant dans cet établissement, alors même que l’acte délictueux a été commis dans un autre établissement exploité par le même gérant.
Conséquences d’une condamnation pour manquement aux règles de la commande publique
TA Lille, 2ème chambre – N° 2305739 – 10 juillet 2025 – C
TA Lille 10 juillet 2025 no 2305739
1°) Lorsque le juge judiciaire a condamné pénalement un élu municipal ou un agent territorial pour manquement aux règles de la commande publique mais, en l’absence de bénéfice personnel, n’a pas caractérisé une faute personnelle détachable du service, le conseil municipal méconnaît l’autorité de la chose jugée en constatant une créance de la commune sur ces agents publics ;
2°) Cette autorité s’oppose égaleme...
La négociation d’un accord collectif contenant un plan de sauvegarde de l’emploi
TA Lille, 6ème chambre – N° 2505899 – 23 septembre 2025 – C+
TA Lille 23 septembre 2025 no 2505899, C+
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ne peut pas valider un accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde de l’emploi lorsque :
1°) L’accord a été conclu au niveau du groupe de sociétés et non de chaque société concernée ;
2°) Les différents comités sociaux et économiques des sociétés du groupe n’ont pas pu émettre un avis éclairé sur le motif éc...
Accord portant rupture conventionnelle collective : qui peut le contester et comment ?
TA Lille, 6ème chambre – N° 2509715 – 22 décembre 2025 – C+
TA Lille 22 décembre 2025 no 2509715, C+
Accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
1°) Un syndicat signataire d’un tel accord peut contester la décision de l’autorité administrative validant cet accord (solution implicite) (1) ;
2°) A été admis l’intérêt d’un syndicat signataire à contester cette décision en faisant valoir que l’accord était nul en raison d’un vice ayant affecté les conditions de la négociation ;
3°) L’allég...
La redevance d’utilisation d’un ouvrage public doit être proportionnée
TA Lille, 5ème chambre – N° 2206547 – 19 décembre 2025 – C+
TA Lille 19 décembre 2025 n° 2206547, C+
1°) Un embranchement ferroviaire, spécialement aménagé pour assurer la desserte de sites industriels et directement affecté au service public de développement économique assuré par la communauté d’agglomération propriétaire constitue un ouvrage public, alors même qu’il appartient au domaine privé de la collectivité (1).
2°) Le tribunal juge la redevance d’utilisation de l’ouvrage disproportionnée en l’es...