TA Lille 23 septembre 2025 no 2505899, C+
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ne peut pas valider un accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde de l’emploi lorsque :
1°) L’accord a été conclu au niveau du groupe de sociétés et non de chaque société concernée ;
2°) Les différents comités sociaux et économiques des sociétés du groupe n’ont pas pu émettre un avis éclairé sur le motif économique du projet de licenciement collectif, en l’absence de transmission de données relatives au périmètre du groupe qui comprenait, au-delà de la société holding détentrice, à travers différentes sociétés, du capital du groupe, trois sociétés exerçant un contrôle conjoint sur la société holding elle-même.