Rubriques – Fonction publique
Le quorum d’un conseil de discipline en cas de seconde réunion
TA Lille, 1ère chambre – N° 2309959 – 16 septembre 2025 – C
TA Lille 16 septembre 2025 no 2309959
1°) Lorsque les membres d’un conseil de discipline sont convoqués une première fois puis sont informés qu’en raison de l’absence prévisible de quorum une nouvelle convocation sera adressée, une première réunion avec constatation de l’absence de quorum n’a pas été tenue et la procédure est donc viciée en l’absence de quorum lors de la réunion qui se tient ensuite.
2°) Ce vice a privé l’agent d’une garantie et...
Le reclassement du policier municipal dont l’agrément a été retiré
TA Lille, 1ère chambre – N° 2304510 – 13 octobre 2025 – C+
TA Lille 13 octobre 2025 no 2304510, C+
Le policier municipal dont l’agrément a été retiré n’a pas un droit au reclassement dans l’effectif municipal prévu à l’article L. 826-10 du Code général de la fonction publique et la décision du maire de ne pas reclasser l’intéressé, même si elle est prise en considération de la personne, n’a donc pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable.
La nomination d’un agent peut être un acte inexistant
TA Lille, 8ème chambre – N° 2207078 – 04 juillet 2025 – C+
TA Lille 4 juillet 2025 no 2207078, C+
Lorsqu’une délibération du conseil municipal créant un emploi municipal est un acte inexistant, sont inexistants tant l’arrêté du maire nommant l’agent sur cet emploi, qui n’est pas vacant, que la décision du maire refusant de titulariser l’intéressé (1).
(1) CE 15 mai 1981, no 33041, AL’administration peut-elle consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires ?
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2403931 – 28 octobre 2025 – C+
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2403931
L’administration peut légalement consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires même si le procureur de la République a donné son accord à l’ajout d’une mention aux données de ce fichier, dès lors que cette mention n’était pas encore effective (1).
CE 17 avril 2023 no 468859, A ; CE, 13 novembre 2025, no 504895, BLa condamnation pénale d’un enseignant entraîne sa radiation des cadres
TA Lille, 8ème chambre – N° 2105765 – 03 octobre 2025 – C+
TA Lille 3 octobre 2025 no 2105765
1°) L’article L. 911-5 du Code de l’éducation, qui interdit d’employer comme enseignant une personne condamnée par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, n’a pas un caractère répressif et a pour objet d’assurer que les enseignants présentent les garanties de moralité indispensables à l’exercice de leurs fonctions et de garantir la sécurité des élèves (1).
2°) Si la condamnation ...
Les primes ne peuvent pas être plus avantageuses dans la fonction publique territoriale
TA Amiens, 3ème chambre – N° 2403716 – 31 juillet 2025 – C
TA Amiens 31 juillet 2025 no 2403716
Annulation, avec effet rétroactif partiel (1), de la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale a instauré pour ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui était illégale en ce qu’elle avait prévu des primes plus avantageuses que celles dont bénéficient les agents de l’État (2) ...