TA Amiens 31 juillet 2025 no 2403716
Annulation, avec effet rétroactif partiel (1), de la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale a instauré pour ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui était illégale en ce qu’elle avait prévu des primes plus avantageuses que celles dont bénéficient les agents de l’État (2) et en ce qu’elle ne permettait pas de comparer ce RIFSEEP à celui applicable aux agents de la fonction publique d’État.
(1) CE 11 mai 2004, no 255886, A (2) CE 29 décembre 2000, no 171377, B ; CE 7 juin 2010, no 312506, B ; CE, 4 juillet 2024, no 462452, B