Juridictions – TA Rouen
Quels sont les vices pouvant être utilement invoqués à l’encontre du transfert d’un demandeur d’asile dans un autre État de l’Union européenne ?
TA Rouen – N° 2605007 et 2605043 – 08 octobre 2026 – C+
TA Lille, 10ème chambre – N° 2609397 – 25 septembre 2026 – C
TA Lille, 25 septembre 2026, no 2609397, C
L’article 43 du règlement Union européenne (UE) no 2024/1351 du 14 mai 2024 doit être interprété comme permettant d’invoquer un vice susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision de transfert qui serait de nature, soit à entraîner pour la personne concernée un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, soit à avoir eu une incidence sur la correcte application du règlement quant ...
Le contribuable est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en cas de vacance de l’immeuble, s’il justifie de diligences, par un contrat de bien à rénover, en vue de la remise en location.
TA Rouen, Le magistrat désigné – N° 2502760 – 25 août 2026 – C+
TA Rouen, 25 août 2026, no 2502760, C+
Un contribuable ayant acquis un bien par un contrat dit de bien à rénover (L. 262-1 du Code de la construction et de l’habitation), a sollicité l’exonération de la taxe foncière pour les propriétés bâties prévue en cas de vacance de l’immeuble.
Le tribunal a rappelé qu’en vertu de cet article L. 262-1 toute personne qui vend un immeuble bâti, à usage d’habitation notamment, ou destiné après travaux à cet u...
Pour quels motifs une commune peut-elle exercer son droit de préférence sur des bois et forêts ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2405235 – 12 juin 2026 – C
TA Rouen, 12 juin 2026, no 2405235, C
Par une délibération, un conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préférence de la commune prévu à l’article L. 331-24 du Code forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Ce droit de préférence a été mis en œuvre afin de préserver les paysages de coteaux de la Seine et l’environnement boisé d’une ...
La convocation à la séance du conseil municipal doit mentionner l’élection à laquelle il doit être procédé
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2601824 – 02 juin 2026 – C+
TA Rouen 2 juin 2026 no 2601824, C+
Une conseillère municipale, tête de liste, a contesté l’élection du maire et de ses adjoints au motif que la convocation à la séance du conseil municipal au cours de laquelle cette élection avait eu lieu ne comportait pas la « mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé » exigée par l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Le tribunal a déduit de cette omission q...
Une autorisation d’urbanisme doit porter sur l’ensemble de la construction
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2402235 – 19 mars 2026 – C
TA Rouen 19 mars 2026, no 2402235, C (point 28)
Une décision de non-opposition à déclaration préalable relative à une clôture, indissociable d’un mur et d’un accès édifiés sans autorisation, qui a été illégalement délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy, ne peut pas faire l’objet d’une régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme même lorsque, en cours d’instance, une décision de non-opposition à...
Action en reconnaissance des droits : un complément de traitement indiciaire ne peut pas être attribué aux surveillants de nuit d’un CCAS.
TA Rouen, 3ème chambre – N° 2404799 – 02 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 2 juillet 2026, no 2404799, C+
L’action en reconnaissance de droits, prévue à l’article L. 77-12-1 du Code de justice administrative, est une action collective créée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui permet à des organisations professionnelles de faire valoir les droits de catégories de requérants qu’elles représentent, sans que ceux-ci n’aient besoin, en tout cas dans un premier temps, ...
Le juge exerce un contrôle normal sur l’octroi de la dérogation autorisant la pêche à l’aide de filets remorqués dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage.
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2500638 – 12 juin 2026 – C+
TA Rouen, 12 juin 2026, no 2500638, C+
En application de l’article D. 922-17 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet de la région Normandie avait autorisé la pêche à l’aide de filets remorqués, ou chaluts, dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage, au large de Dunkerque, et en particulier au sein du périmètre du site Natura 2000 « Bancs des Flandres ».
Saisi par deux associations de protection de l’environnement du refus...
Diverses sortes de recours : la contestation de la réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles relève du juge de plein contentieux.
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2503001 – 24 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 24 juillet 2026, no 2503001, C+
Le tribunal a jugé que, saisi de la contestation d’une décision de la commission nationale indépendante allouant dans le cadre de la loi no 2022-229 du 23 février 2022 une réparation que le demandeur estimait insuffisante, il lui appartenait, en statuant en tant que juge de plein contentieux, au regard des dispositions applicables à la date à laquelle il statuait et en tenant compte de l’ensemble des ci...
Les propos d’un joueur de football amateur justifient-ils une sanction disciplinaire ?
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2403190 – 24 juillet 2026 – C
TA Rouen, 24 juillet 2026, no 2403190.
À l’issue d’un match de football amateur, un joueur avait, auprès de son père, désigné un autre joueur en mentionnant une caractéristique physique tenant à sa couleur de peau « C’est le no 3, le renoi ».
Il s’est vu infliger une suspension de dix matchs fermes par la commission départementale d’appel du district de football de l’Eure sur le fondement de l’article 9 du barème disciplinaire de la Fédération...
Régularité de la procédure d’imposition : lorsque l’administration conteste avoir reçu un courriel que le contribuable soutient lui avoir adressé, il appartient au contribuable de produire un rapport de suivi de courriel mentionnant sa délivrance au serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire.
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2501595 – 08 septembre 2026 – C+
TA Rouen, 8 septembre 2026, no 2501595, C+
Le contribuable s’était vu notifier une proposition de rectification et soutenait avoir adressé à l’administration fiscale un courriel demandant la communication des pièces sur lesquelles le service s’était fondé pour établir l’imposition et la prolongation du délai de trente jours qui lui était ouvert pour présenter ses observations en réponse à cette proposition.
La réception de ce courriel était cont...