TA Rouen 5 mars 2026 n^o 2502227, C+

Un détenu, qui a formé un référé suspension contre une décision de mise à l’isolement, n’est pas recevable, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir formé après l’audience en référé, à demander l’annulation de la décision par laquelle son extraction en vue de comparaître personnellement à l’audience de référé a été refusée. La légalité de cette décision préfectorale ne peut être discutée que dans le cadre de la voie de recours le cas échéant formée contre la décision juridictionnelle prise à l’issue de l’instance en référé (1). Le tribunal a par ailleurs relevé qu’en l’espèce, le requérant, qui avait obtenu satisfaction devant le juge des référés, ne justifiait pas d’un intérêt pour agir.