Un détenu peut-il contester un refus d’extraction pour participer à une audience ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2502227 – 05 mars 2026 – C+
TA Rouen 5 mars 2026 no 2502227, C+
Un détenu, qui a formé un référé suspension contre une décision de mise à l’isolement, n’est pas recevable, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir formé après l’audience en référé, à demander l’annulation de la décision par laquelle son extraction en vue de comparaître personnellement à l’audience de référé a été refusée. La légalité de cette décision préfectorale ne peut être discutée que dans le cad...
