Le juge exerce un contrôle normal sur l’octroi de la dérogation autorisant la pêche à l’aide de filets remorqués dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage.
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2500638 – 12 juin 2026 – C+
TA Rouen, 12 juin 2026, no 2500638, C+
En application de l’article D. 922-17 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet de la région Normandie avait autorisé la pêche à l’aide de filets remorqués, ou chaluts, dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage, au large de Dunkerque, et en particulier au sein du périmètre du site Natura 2000 « Bancs des Flandres ».
Saisi par deux associations de protection de l’environnement du refus...
