Rubriques – Intervention économique de la puissance publique

CAA Douai 22 juin 2026 n^o 24DA01508, 4^ème chambre, C

L’avis favorable à l’exploitation d’un magasin de jouets émis par la CDAC a été contesté devant la CNAC par un concurrent qui exploitait un commerce de jouets sans avoir bénéficié, pour des travaux dans son magasin, d’une autorisation au titre de la réglementation des établissements recevant du public. Compte tenu du caractère irrégulier de cette exploitation, ce concurrent ne justifiait pas ...

CAA Douai 20 novembre 2025 n^o 23DA01649

L’extension d’un centre commercial qui consomme un terrain enherbé de 9 945 m² et porte la surface de vente de 2 136 m² à 5 601 m² est incompatible avec le SCOT si celui-ci fixe, pour le site même du projet et quels que soient les objectifs retenus pour la commune, la communauté de communes ou la métropole, les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise ac...

CAA Douai 4 décembre 2025 n^o 23DA01761

L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi climat et résilience, interdit de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale « pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ».

Il prévoit cependant une dérogation à cette interdiction, si certaines conditions sont remplies, dans la limite d’un plafond de 10 000 m² de surface de vent...

CAA Douai 6 novembre 2025 n^o 24DA01119

Lorsqu’une personne publique, après avoir attribué une subvention à une entreprise à la condition de créer un certain nombre d’emplois maintenus jusqu’à une date déterminée, estime au terme de cette durée que cette condition n’a pas été remplie :

1°) Le délai de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, au-delà duquel le remboursement de la subvention ne peut plus être demandé, court à...