Rubriques – Intervention économique de la puissance publique
L'extension d’un centre commercial doit être compatible avec le SCOT
CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01649 – 20 novembre 2025 – C
CAA Douai 20 novembre 2025 no 23DA01649
L’extension d’un centre commercial qui consomme un terrain enherbé de 9 945 m2 et porte la surface de vente de 2 136 m2 à 5 601 m2 est incompatible avec le SCOT si celui-ci fixe, pour le site même du projet et quels que soient les objectifs retenus pour la commune, la communauté de communes ou la métropole, les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise ac...
Interdiction de l’artificialisation de sols : à partir de quand ? même pour un drive ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01761 – 04 décembre 2025 – C
CAA Douai 4 décembre 2025 no 23DA01761
L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi climat et résilience, interdit de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale « pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ».
Il prévoit cependant une dérogation à cette interdiction, si certaines conditions sont remplies, dans la limite d’un plafond de 10 000 m2 de surface de vent...
Peut-on demander le remboursement de la subvention dont une condition n’a pas été remplie ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01119 – 06 novembre 2025 – C+
CAA Douai 6 novembre 2025 no 24DA01119
Lorsqu’une personne publique, après avoir attribué une subvention à une entreprise à la condition de créer un certain nombre d’emplois maintenus jusqu’à une date déterminée, estime au terme de cette durée que cette condition n’a pas été remplie :
1°) Le délai de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, au-delà duquel le remboursement de la subvention ne peut plus être demandé, court à...