En cas de résiliation d’un contrat devenu administratif en application de la loi MURCEF, l’indemnité due au cocontractant n’est pas celle prévue en cas de non-paiement des loyers.
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA02353 – 26 octobre 2026 – C
CAA, Douai, 26 octobre 2026, no 24DA02353, C.
Une commune avait résilié, pour un motif d’intérêt général, un contrat de financement de la location de matériel téléphonique. Alors que le cocontractant demandait l’indemnisation prévue par le contrat en cas de non-respect de l’un des engagements pris au contrat, la cour juge que cette clause ne s’applique pas en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général et détermine l’indemnit...
