Rubriques – Contributions et taxes
Lorsque la convention bilatérale applicable prévoit que l’impôt payé à l’étranger par la filiale d’une entreprise française, sur le revenu qu’elle verse à sa société mère, donne à celle-ci un crédit d’impôt en France, l’impôt payé à l’étranger ne peut pas être compris dans les charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû en France.
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01537 – 26 octobre 2026 – C+
CAA Douai, 26 octobre 2026, no 25DA01537, C+
1°) Le revenu versé à une société française par sa filiale implantée en Malaisie avait donné lieu au paiement d’un impôt en Malaisie ; s’il en résultait, en application de la convention franco-malaise, un crédit d’impôt sur les sociétés pour la société mère, celle-ci n’avait pas pu l’utiliser au titre de l’exercice en cause, qui était déficitaire, et elle ne pouvait pas davantage majorer en conséquen...
Le contribuable est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en cas de vacance de l’immeuble, s’il justifie de diligences, par un contrat de bien à rénover, en vue de la remise en location.
TA Rouen, Le magistrat désigné – N° 2502760 – 25 août 2026 – C+
TA Rouen, 25 août 2026, no 2502760, C+
Un contribuable ayant acquis un bien par un contrat dit de bien à rénover (L. 262-1 du Code de la construction et de l’habitation), a sollicité l’exonération de la taxe foncière pour les propriétés bâties prévue en cas de vacance de l’immeuble.
Le tribunal a rappelé qu’en vertu de cet article L. 262-1 toute personne qui vend un immeuble bâti, à usage d’habitation notamment, ou destiné après travaux à cet u...
Régularité de la procédure d’imposition : lorsque l’administration conteste avoir reçu un courriel que le contribuable soutient lui avoir adressé, il appartient au contribuable de produire un rapport de suivi de courriel mentionnant sa délivrance au serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire.
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2501595 – 08 septembre 2026 – C+
TA Rouen, 8 septembre 2026, no 2501595, C+
Le contribuable s’était vu notifier une proposition de rectification et soutenait avoir adressé à l’administration fiscale un courriel demandant la communication des pièces sur lesquelles le service s’était fondé pour établir l’imposition et la prolongation du délai de trente jours qui lui était ouvert pour présenter ses observations en réponse à cette proposition.
La réception de ce courriel était cont...
Les gains au poker sont imposables à l’impôt sur le revenu
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00160 – 08 juin 2026 – C
CAA Douai 8 juin 2026 no 25DA00160, 4ème chambre, C
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires, comme le poker, établissent une maîtrise significative de l’aléa inhérent à ce jeu et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu (1).
(1) CE 21 juin 2018, no 412124, B.La doctrine relative au recouvrement de l’impôt doit être invoquée dans la réclamation
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00891 – 26 mars 2026 – C
CAA Douai 26 mars 2026, no 25DA00891, 4ème chambre, C
Si l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais le contribuable à invoquer une doctrine administrative relative au recouvrement de l’impôt, il ne peut le faire utilement que dans sa réclamation préalable à la saisine du juge de l’impôt (1).
(1) CE 27 février 2013, no 354004, B ; étude Marc Heinis L’invocation de l’article L 80 A du LPF dans la jurisprudence récente ...Une prise de position du service, lors d’une vérification de comptabilité, ne lui est pas opposable en cas d’abandon du redressement
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402238 – 03 février 2026 – C+
TA Rouen 3 février 2026, no 2402238, C+
À l’issue d’une vérification de la comptabilité de la société requérante, des rappels de TVA lui ont été notifiés à raison de l’assujettissement de cessions immobilières à la TVA. Toutefois, à la suite d’un recours hiérarchique et de l’apport de nouveaux éléments, l’administration fiscale a conclu au non-assujettissement des cessions à la TVA. Les rappels de TVA initialement notifiés ont ainsi été abandon...
Qu’est-ce qu’un livre bénéficiant du taux réduit de TVA ?
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2501437 – 06 janvier 2026 – C+
TA Rouen 6 janvier 2026 no 2501437, C+
La société requérante soutenait que les ouvrages qu’elle avait publiés pouvaient être qualifiés de « livres » au sens du 3° de l’article 278 du Code général des impôts, portant transposition en droit interne du point 6 de l’annexe III à la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et prévoyant un taux réduit de TVA. Le tribunal a estimé que tel n’était pas le cas compte tenu notamment...
À quelle adresse doit être envoyé l’avis de mise en recouvrement ?
TA Rouen – N° 2304585 – 28 octobre 2025 – C
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2304585
L’avis de mise en recouvrement est régulièrement envoyé au contribuable et non à son conseil, nonobstant sa qualité d’avocat, en l’absence de mandat exprès donné à ce dernier (1).
CAA Paris 27 mai 2014 no 13PA04385 et CAA Bordeaux 7 novembre 2023 no 21BX04727 ; rappr. CE 27 octobre 2010 no 327163, BC’est la société, pas ses associés, qui exerce une activité occulte
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2305065 – 18 novembre 2025 – C+
TA Rouen 18 novembre 2025 no 2305065, C+
Lorsque la rectification des résultats engendrés par une activité occulte exercée par une société de personnes est susceptible de se traduire par des rehaussements assignés à ses associés en tant que redevables de l’impôt assis sur ses bénéfices, c’est la société, et non ses associés, qui doit être regardée comme le contribuable exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 16...
Les locaux affectés à un culte sont exonérés de taxe foncière
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402927 – 28 octobre 2025 – C+
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2402927, C+
Le juge de l’impôt détermine, parmi les biens et locaux appartenant à une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, ceux qui sont affectés à l’exercice d’un culte et donc exonérés de taxe foncière en application de l’article 1382 du Code général des impôts (1).
(1) CE 4 février 2008, no 293 016, B