TA Rouen 28 octobre 2025 no 2304585
L’avis de mise en recouvrement est régulièrement envoyé au contribuable et non à son conseil, nonobstant sa qualité d’avocat, en l’absence de mandat exprès donné à ce dernier (1).
CAA Paris 27 mai 2014 no 13PA04385 et CAA Bordeaux 7 novembre 2023 no 21BX04727 ; rappr. CE 27 octobre 2010 no 327163, B