Code de publication – C
L'extension d’un centre commercial doit être compatible avec le SCOT
CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01649 – 20 novembre 2025 – C
CAA Douai 20 novembre 2025 no 23DA01649
L’extension d’un centre commercial qui consomme un terrain enherbé de 9 945 m2 et porte la surface de vente de 2 136 m2 à 5 601 m2 est incompatible avec le SCOT si celui-ci fixe, pour le site même du projet et quels que soient les objectifs retenus pour la commune, la communauté de communes ou la métropole, les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise ac...
Interdiction de l’artificialisation de sols : à partir de quand ? même pour un drive ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01761 – 04 décembre 2025 – C
CAA Douai 4 décembre 2025 no 23DA01761
L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi climat et résilience, interdit de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale « pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ».
Il prévoit cependant une dérogation à cette interdiction, si certaines conditions sont remplies, dans la limite d’un plafond de 10 000 m2 de surface de vent...
L’ordre public peut-il motiver un refus de renouveler la carte de résident d’un réfugié ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2500867 – 02 octobre 2025 – C
TA Rouen 2 octobre 2025 no 2500867
Un refus de renouveler la carte de résident d’un réfugié ne peut pas se fonder sur la seule menace grave pour l'ordre public constituée par la présence de l’étranger sur le territoire français, dès lors que seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié en cas de menace grave pour la sûreté de l'État (1).
CAA Toulouse 3 juillet 2025, no 25TL00056 ; CAA Douai...Un parc éolien portant atteinte à une espèce protégée ne peut pas être autorisé
CAA Douai, 1ère chambre – N° 22DA02041 – 09 juillet 2025 – C
CAA Douai 9 juillet 2025 nos 22DA02041, 24DA01064, 24DA02013
1°) Un refus d’autoriser un parc éolien est annulé lorsqu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’empêcher l’atteinte à la conservation d’une espèce protégée et le pétitionnaire doit alors solliciter une dérogation « espèces protégées » (1).
2°) Le préfet peut abroger l’autorisation qu’il a délivrée en exécution d’un arrêt de la cour ayant annulé un refus d’autorisation...
Unité de méthanisation : comment instruire avant d’enregistrer ? dans quel délai statuer ?
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00497 – 13 novembre 2025 – C
CAA Douai 13 novembre 2025 no 25DA00497
1°) L’article R. 311-6 du Code de justice administrative impose au tribunal administratif, à peine de dessaisissement, de statuer en dix mois sur un litige portant sur une unité de méthanisation et prévoit un délai supplémentaire de six mois si le juge met en œuvre la régularisation de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement. Puisque cet article ne s’applique que si le litige porte sur une autorisa...
Éoliennes et atteinte à une espèce protégée : étude d’impact suffisante et examen du bridage
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01146 – 27 novembre 2025 – C
CAA Douai 27novembre 2025 no 23DA01146
1°) Le préfet commet une erreur de droit en refusant d’autoriser des éoliennes au motif que l’évitement des atteintes à une espèce protégée est prioritaire, sans examiner si le bridage des éoliennes est possible quand bien même il ne s’agit que d’une mesure de réduction (1).
2°) Une substitution de motif tirée de l’insuffisance de l’étude d’impact ne peut être demandée au juge dès lors que l'article 11 du ...
Comment imposer la plus-value tirée de la vente de cryptomonnaies ?
TA Lille, 4ème chambre – N° 2305612 – 05 février 2026 – C
TA Lille 5 février 2026 n°02305612
Les sommes tirées de ventes de cryptomonnaies, réalisées seulement sur une journée et tous les deux ans, sont imposables dans la catégorie des plus-values des particuliers entrant dans le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI, même si le vendeur a déclaré une activité d’achats-revente de cryptomonnaie.
Le quorum d’un conseil de discipline en cas de seconde réunion
TA Lille, 1ère chambre – N° 2309959 – 16 septembre 2025 – C
TA Lille 16 septembre 2025 no 2309959
1°) Lorsque les membres d’un conseil de discipline sont convoqués une première fois puis sont informés qu’en raison de l’absence prévisible de quorum une nouvelle convocation sera adressée, une première réunion avec constatation de l’absence de quorum n’a pas été tenue et la procédure est donc viciée en l’absence de quorum lors de la réunion qui se tient ensuite.
2°) Ce vice a privé l’agent d’une garantie et...
À quelle adresse doit être envoyé l’avis de mise en recouvrement ?
TA Rouen – N° 2304585 – 28 octobre 2025 – C
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2304585
L’avis de mise en recouvrement est régulièrement envoyé au contribuable et non à son conseil, nonobstant sa qualité d’avocat, en l’absence de mandat exprès donné à ce dernier (1).
CAA Paris 27 mai 2014 no 13PA04385 et CAA Bordeaux 7 novembre 2023 no 21BX04727 ; rappr. CE 27 octobre 2010 no 327163, BUne base de loisirs ne doit pas être déclassée avant d’être vendue
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2403434 – 23 septembre 2025 – C
TA Rouen 23 septembre 2025 no 2403434
Lorsque la cession, par un syndicat intercommunal, d’une base de loisirs qu’il exploite s’inscrit dans le cadre de la suppression d’un service public facultatif, les biens y afférents ne sont plus affectés à un service public et la vente n’a donc pas à être précédée d’un déclassement en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (1).
Comp. CE 12 mars 2025, no ...