CAA Douai 21 juin 2026 n^o 24DA02341, 4ème chambre, C

Le maire a signé un marché de rénovation de la salle polyvalente malgré un vote contraire du conseil municipal. Si le marché a ensuite été résilié faute de crédits, la requête en indemnité de l’entreprise n’a pas été accueillie au titre de la responsabilité contractuelle, car le contrat entaché d’un vice grave du consentement devait être écarté (1), de la responsabilité quasi-contractuelle, car l’abandon du projet ne permettait pas d’invoquer l’utilité des dépenses exposées (2), ou de la responsabilité quasi-délictuelle, car la réalité des dépenses exposées n’avait pas été justifiée (3).

(1) CE 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n^o 304802, A ; CE 9 juin 2017, n^o 399581, C pour un marché conclu sans l’autorisation du conseil municipal. (2) CE 14 novembre 2006, n^o 268129, A (3) CE 6 octobre 2017, n^o 395268, A