CAA de Douai 11 juin 2026 n^o 25DA01532

La cour estime qu’il résulte de la combinaison des articles 22 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et L. 621-3 et R. 621-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger non dispensé de visa doit souscrire une déclaration d’entrée s’il est en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l’a admis à entrer, quelle que soit l’autorité ayant délivré le visa.

Cf. CE 18 décembre 2013, n^o 372832, A ou CAA Nantes 10 juin 2025, n^o 24NT03635, C Comp. CAA Bordeaux 16 décembre 2010, n^o 09BX00734, C