CAA de Douai 11 juin 2026, n^o 24DA00334, 1^ère chambre, C

Le Code de la santé publique renvoie au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et une enquête publique doit donc être conduite avant un tel arrêté, même si l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique permet une enquête simplifiée dans certains cas.

La cour a jugé, d’une part, qu’eu égard à ses modalités, l’enquête publique réalisée avant la délivrance d’une autorisation environnementale pour les travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe ne pouvait pas tenir lieu d’enquête publique avant un arrêté relatif à un captage d’eau, d’autre part, que compte tenu de l’ampleur des travaux, la dérogation permettant une enquête simplifiée ne s’appliquait pas. En l’absence de l’enquête requise, la cour a annulé l’arrêté préfectoral modificatif.